Analyses

PEA-PME : Réorienter l’épargne pour soutenir les entreprises françaises

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PEA PME

En 2014, les besoins de financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ont été estimés à onze milliards d’euros. C’est dans un tel contexte que le gouvernement a souhaité réorienter l’épargne vers le financement des PME et des ETI, sources essentielles d’emplois en France.

Pour cela, l’article 70 de la loi de finances pour 2014 a non seulement apporté plusieurs modifications au PEA classique, mais il a surtout créé le « Plan d’Epargne en Actions PME ». Ce dispositif gouvernemental a par ailleurs été redéfini lors d’une réforme de 2016 pour lui conférer plus d’attrait.

En quelques mots, le PEA-PME est un compte-titres permettant de bénéficier d’avantages fiscaux pour des investissements sur des PME et ETI. Inspiré du PEA classique, il constitue pour les titulaires de ce dernier une seconde enveloppe fiscale.

Sa vocation première, réorienter une partie de l’épargne des Français, a en réalité un objectif plus ambitieux. En créant un impact conséquent sur les possibilités de financement des PME, il s’agit à terme de favoriser activement le développement de la croissance de ces entreprises.

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PEA-PME : LES SIMILITUDES AVEC UN PEA « CLASSIQUE »

 

DES AVANTAGES FISCAUX NON NEGLIGEABLES

 

L’intérêt majeur d’un PEA-PME réside dans son avantage fiscal.

avantages fiscaux

Sur un compte-titres ordinaire (CTO), les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont imposées obligatoirement selon le barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

Ce n’est pas le cas pour les Plans d’Epargne en Actions : les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME peuvent être exonérées.

Deux informations à retenir :

  • Les revenus et plus-values d’un PEA / PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention d’au moins 5 ans (à compter de la date effective d’ouverture du plan).Il est possible de réaliser des retraits partiels sur un PEA-PME mais en cas de retrait avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu. En fonction de son ancienneté, l’avantage fiscal pourra être totalement perdu.
  • En revanche, ces produits sont soumis dans leur intégralité aux prélèvements sociaux (15,5%) quelque soit la date de retrait.

 De façon plus détaillée :

  Clôture ou retrait partiel
  Avant 2 ans Entre 2 et 5 ans Après 5 ans
Taux d’imposition 22,50% 15,50% Exonération
Prélèvement sociaux 15,50% 15,50% 15,50%

 

UNE PLEINE ACCESSIBILITE

PEA-PME

Le PEA-PME est accessible à tout contribuable français. Aussi, chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peut être titulaire d’un PEA-PME.

Cependant, les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché au foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA, ni de PEA-PME.

 

 

PEA-PME : LES DIFFERENCES AVEC UN PEA « CLASSIQUE »

 

UNE ORIENTATION VERS LES PME ET ETI

 

La société émettrice des titres doit être une Petite ou une Moyenne Entreprise (PME) ou une Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI).

En d’autres termes, l’entreprise doit répond aux critères suivants :

  • Avoir moins de 5 000 salariés,
  • Ne pas excéder un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.

 

Ces seuils sont appréciés selon les critères définissant les PME européennes (excluant les entreprises détenues à 25% ou plus par des organismes ou collectivités publics).

Les sociétés éligibles doivent avoir leur siège en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’entraide dans la lutte contre la fraude fiscale. Concrètement, vous pouvez investir pour une société d’un pays de l’UE ainsi que pour l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Outre le respect des critères initiaux, les PME et ETI cotées devront avoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros et ne pas être détenues à plus de 25% par une personne morale. Ce critère d’actionnariat a pour objectif d’éviter de permettre de loger des titres de filiales de grands groupes dans un PEA-PME.

PEA PME

Vous êtes intéressé(e) par l’idée d’investir dans des PME françaises ? Retrouvez ici les différentes raisons d’investir dans l’économie réelle.

 

DES OBJECTIFS DE PLACEMENTS DIFFERENTS

 

Il existe d’importantes divergences entre le PEA classique et le PEA PME en termes de sociétés ciblées et de raisons d’investir.

PEA CLASSIQUE PEA PME

  • Grands groupes
  • Marchés mature
  • Actions solides
  • Actifs diversifiés
  • Soutien des PME et de l’économie française
  • Entreprises à fort potentiel de croissance
  • Choix sectoriel plus précis
  • Plafond du PEA classique

 

UN PLAFOND DE VERSEMENT MOINS ELEVE

 

Comme pour le PEA classique, seuls les versements en numéraire seront possibles. Cependant, tandis que le PEA classique a un plafond de versements de 150 000 €, le titulaire d’un PEA-PME pourra effectuer de tels versements dans une limite de 75 000 €.

 

UNE GRANDE DIVERSITE DE TITRES ELIGIBLES

 

Il existe deux véhicules d’investissement au choix : le titulaire d’un PEA-PME peut investir directement sur des PME ou bien privilégier des fonds. Les titres éligibles peuvent être de différentes natures.

investissement PME

De manière directe

De manière indirecte

  • Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent
  • Obligations convertibles (titres de créance qui donnent le droit aux porteurs de convertir leurs obligations en actions de la société émettrice)
  • Obligations remboursables en actions (titres remboursés par remise d’actions de la société émettrice)

 

  • Les parts de fonds communs de placement à risques, tels que les FCPI
  • Les parts de fonds européens d’investissement à long terme (European long-term investment funds – ELTIF) sous certaines conditions (leurs actifs doivent être investis en permanence pour plus de 50% en titres de PME ou ETI éligibles dans le cadre d’investissements directs).
  • Les parts de fonds commun de placement (FCP), SICAV ou autre OPCVM européen à la condition que leur actif soit constitué pour plus de 75% de titres émis par des PME et ETI et que soit respecté un certain seuil d’investissement en actions.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

 

Dois-je préalablement avoir un PEA pour ouvrir un PEA-PME ?

+
Non, il n’y a aucune obligation d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME.

Puis-je cumuler PEA et PEA-PME ?

+
Rien n’empêche les détenteurs d’un PEA classique d’ouvrir un PEA-PME. Cumuler les deux types de plans d’épargne en actions leur permet d’investir jusqu’à 225 000 euros de versements (150 000 euros au titre du PEA classique et 75 000 au titre du PEA-PME).

Un retrait provoque-t-il une clôture obligatoire de mon PEA-PME ?

+
Tout retrait (même partiel) avant huit ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA-PME. Après huit ans d’ancienneté, tout retrait partiel n’entraîne pas la clôture du PEA-PME. En revanche, il sera impossible de réaliser de nouveaux versements. Aussi, un retrait total du PEA-PME entraîne obligatoirement sa clôture, peu importe sa date d’ancienneté.

Mon PEA et mon PEA-PME sont-ils connectés ?

+
PEA et PEA-PME sont deux produits totalement indépendants. Le détenteur d’un PEA peut à ce titre décider de l’ouverture d’un PEA-PME dans un établissement bancaire différent de son PEA classique, et inversement.

Auprès de qui peut-on ouvrir un PEA-PME ?

+
On peut ouvrir un PEA-PME auprès « d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du Code des assurances ».

Peut-on avoir plusieurs PEA-PME ?

+
Non, il n’est pas possible de détenir 2 PEA du même type pour un même contribuable français.

Est-il possible de transférer son PEA-PME dans un autre organisme bancaire ?

+
Le transfert d’un plan d’épargne dans un autre organisme est possible. Les conditions étant précisées de manière contractuelle (notamment les frais encourus).

Qu’en est-il pour les couples mariés ou pacsés dépendants d’un même foyer fiscal ?

+
Chacun des conjoints pouvant ouvrir un PEA classique et un PEA-PME, un couple marié ou pacsé peut investir un montant total de 450 000 € en cumulant les deux plafonds : 2 x 150 000 = 300 000 € au titre des versements sur leur PEA classique et 2 x 75 000 = 150 000 € au titre des versements sur leur PEA-PME

Puis-je cumuler défiscalisation au moment de l’investissement et fiscalité avantageuse au moment du retrait ?

+
Non, il faut choisir. Comme pour le PEA classique, sont exclus du PEA-PME les titres ayant ouvert droit à la réduction d’IR ou à la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME, ainsi que les participations dans une société supérieures à 25%.

Je détiens déjà un PEA, quel intérêt d’ouvrir un PEA-PME ?

+
Le PEA-PME peut apparaître comme une offre complémentaire au PEA. Elle permet d’accéder à un nouveau plafond de versement à hauteur de 75 000 € lorsque celui du PEA classique est déjà atteint.

Quels sont les frais d’ouverture d’un PEA PME ?

+
L’ouverture d’un PEA PME ne fait généralement l’objet d’aucun frais. La majorité des organismes ne facture ni tenue de compte, ni frais de courtage, ni droits de garde.

Un PEA peut-il faire l’objet d’une donation ? Que se passe-t-il en cas de succession ?

+
Un PEA ne peut pas faire l’objet d’une donation. En cas de succession, les héritiers peuvent décider de vendre ou conserver les valeurs sur un compte-titres.

Y a-t-il un montant minimum à verser sur le PEA-PME ?

+
La loi ne fixe pas de montant minimum pour l’ouverture d’un PEA, ni d’un PEA-PME.

 

Voilà ! vous savez tout (ou presque) sur le fonctionnement du PEA-PME ! Maintenant, place à notre quizz récapitulatif pour tester vos connaissances !

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