Analyses

Prélèvement de l’impôt à la source et défiscalisation pour 2017, quelles sont les nouvelles règles ?

Le prélèvement de l’impôt à la source prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Même s’il est question de changer uniquement le mode de prélèvement de l’impôt, et pas sa nature, cette réforme soulève de nombreuses questions : Quels revenus sont concernés ? Comment gérer l’année de transition 2017 ? Qu’en est-il pour les investissements ouvrant droits à une défiscalisation ? Bulb in Town revient sur les grandes lignes de cette grande réforme fiscale.Prélèvement de l'impôt à la source et défiscalisation : deux notions contradictoires ?

Qu’est-ce que le prélèvement de l’impôt à la source ?

Le prélèvement de l’impôt à la source consiste à retenir l’impôt directement sur le salaire du contribuable plutôt que de le laisser percevoir son salaire pleinement, déclarer ses revenus, et payer l’impôt ensuite. Au lieu d’un prélèvement mensuel sur dix mois ou d’un versement par tiers, les sommes seront donc collectées tous les mois par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versées au Trésor Public.

En pratique, qu’est-ce que cela change pour le contribuable ?  Le taux de prélèvement sera calculé et ajusté chaque année en fonction des données déclarées par le contribuable sur l’année précédente : revenus (dont revenus exceptionnels), personne à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôts, etc.  Il faudra donc continuer de remplir sa déclaration de revenus chaque année au printemps. Déjà prélevées à la source, les plus-values mobilières et immobilières, les revenus des capitaux mobiliers, les revenus des stock-options et les attributions gratuites d’actions ne sont pas concernés par la réforme.

Que se passera-t-il lors d’un changement de situation ? Décès, mariage, divorce, ou naissance : tout changement de situation personnelle devra être signalé à l’administration fiscale sous deux mois. Le taux de prélèvement sera alors recalculé dans la foulée.

Pourquoi cette réforme ? L’intérêt majeur du prélèvement de l’impôt à la source est de collecter l’impôt des ménages en temps réel, c’est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. Actuellement, comme l’impôt est prélevé avec un an de retard, les contribuables qui voient leurs revenus baisser (retraite, chômage…) doivent attendre un an avant que leur impôt ne baisse, ce qui les met dans une situation difficile.

Le prélèvement de l’impôt à la source : mise en péril de la confidentialité ?

Le taux d’imposition, qui constitue un indicateur sur les ressources des salariés et des conjoints de ceux-ci, sera chaque année communiqué aux employeurs. Cette divulgation d’informations fiscales soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes. Les syndicats craignent notamment que cela puisse jouer dans les augmentations salariales. L’Etat a donc mis en place deux solutions afin d’assurer la confidentialité totale des données :

  • Le taux neutre. Un salarié pourra refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à son employeur. Un taux correspondant au seul montant du salaire versé sera alors appliqué. Le contribuable devra alors par la suite payer directement à l’administration fiscale la part de l’impôt correspondant à ses autres revenus.
  • Le taux personnalisé. Si l’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal en tenant compte du quotient familial, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d’imposition différents afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus. Notons cependant qu’il ne s’agira pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt, le montant total d’impôt dû par le couple restant inchangé.

Prélèvement de l’impôt à la source : 2017, une année blanche ?

Sur le plan fiscal, 2017 ne sera pas une véritable année blanche. En 2017, l’ensemble des citoyens assujettis à l’impôt sur le revenu s’acquitteront des impôts calculés sur leurs revenus de l’année 2016. Et en 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de l’année en cours. Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt.

Cependant attention, afin d’éviter tout effet d’aubaine, l’annulation ne se fera que sur les revenus habituels et normaux : les revenus exceptionnels encaissés en 2017 feront, eux, bel et bien l’objet d’une imposition en 2018.

Qu’advient-il des déductions, réductions ou crédit d’impôts ?

Il convient ici de faire une différenciation entre réductions et crédits d’impôt d’une part et déductions d’autre part. En effet les réductions et crédits d’impôts sont des sommes soustraites du montant de l’impôt alors que les déductions fiscales désignent des sommes soustraites d’un revenu imposable.

Les réductions et crédits d’impôts seront sauvegardés

Si l’impôt à payer sur les revenus 2017 est annulé, cela ne vaut plus la peine d’activer des réductions ou autres crédits d’impôt pour faire baisser la note cette année-là. Le gouvernement, ne souhaitant pas que cette logique ait un impact négatif sur certains pans de l’économie (les emplois à domicile, les dons aux bonnes œuvres, les réductions d’impôts pour souscription au capital d’une PME notamment etc.), a décidé que « le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018 ». Les investissements défiscalisant réalisés en 2017 vous procureront donc l’avantage fiscal afférent en 2018.

Les déductions fiscales seront annulées

Les déductions du revenu imposable suivent un régime différent dès lors qu’elles réduisent des revenus non exceptionnels, au titre desquels l’impôt de 2017 serait annulé. Sont notamment concernés les produits d’épargne-retraite de type Perp, Madelin, Prefon ou encore les rachats de trimestres de retraites. Les déductions seront en revanche prises en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source applicable en 2018 sur les revenus 2018 et viendront par ailleurs le cas échéant réduire les revenus exceptionnels dégagés en 2017, pour lesquels l’impôt correspondant ne sera pas annulé par le CIMR.

En clair, si vous ne dégagez pas de revenus exceptionnels en 2017, vous perdez le bénéfice de la déduction d’impôt pour les versements réalisés en 2017 et par conséquent l’économie d’impôt afférente sur 2018.

Précisons que seule 2017, année de transition entre le système actuel et le futur prélèvement à la source, est concernée. Pour les versements effectués en 2018 sur des produits procurant une déduction d’impôt, tout rentre à nouveau dans l’ordre et ils redonneront bien droit à une économie d’impôt.

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Alice de Bulb in Town

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